La déclaration d’intention d’aliéner est destinée à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de Périers de ce projet.

La commune de Périers dispose d’un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisations futures (zones U et NA). Celui-ci consiste en une priorité dont dispose la ville pour l’acquisition d’un bien par rapport à un acquéreur potentiel. La commune peut alors préempter pour permettre la création d’un équipement public de proximité ou pour toute autre opération d’utilité publique. En règle générale, les biens situés dans un secteur couvert par le droit de préemption sont soumis à déclaration auprès de la commune.

Il est important de noter que le défaut de déclaration à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente. Sachez toutefois, que les textes réglementaires prévoient que le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois (à compter la date de première présentation de la déclaration en recommandé AR) pour rendre sa décision. Passé ce délai, la vente est réputée acceptée en cas d’absence de réponse du titulaire du droit de préemption (ce qui équivaut à dire que la ville ne préempte pas).

NB : Les notaires effectuent dans presque tous les cas, cette formalité à votre place.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 98

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30