Pour le mariage, il faut s’adresser à la mairie du domicile de l’un des époux, résidant depuis 3 mois minimum dans la commune.
 

 

 

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l'acte de naissance des futurs conjoints
  • attestations sur l’honneur
  • pièces d’identité des futurs conjoints
  • justificatif de domicile des futurs conjoints de moins de 3 mois
  • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).1 témoin chacun minimum, 2 maximum, avec chacun une pièce d'identité
Si vous avez un ou des enfants, produire leur acte de naissance et le livret de famille.

Fournir éventuellement un contrat de mariage. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être établi par un notaire qui remet un document attestant le contrat avant le mariage. En l’absence de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.

Pour les étrangers :

  • Acte de naissance original
  • Certificat de coutume
  • Certificat de célibat

Ces documents devront être traduits en français par un traducteur assermenté.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 80

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 
+ d'informations sur le site Service-public.fr
 
 
Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées.

Contenu du pacte civil de solidarité

Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s’entourer des conseils nécessaires afin d’établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté.

Formalités

Les partenaires doivent signer un contrat et le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance de Coutances.
 
Les effets du pacte civil de solidarité
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité seront tenues à une aide matérielle mutuelle. Le contrat détermine les modalités et l’étendue de cette obligation.

En outre, la régularisation d’un pacte aura des conséquences patrimoniale, fiscale et sociale, dont les partenaires doivent être informés avant de s’engager (solidarité sur certaines dettes et achat commun sauf volonté contraire).

carre-vert Coordonnées __

Tribunal d'Instance
Rue du Palais de Justice
BP 719
50207 Coutances Cedex

Tél. : 02 33 76 68 43

Horaires ouverture au public
- du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 & de 14h00 à 17h00
- le jeudi de 9h00 à 12h00 & de 13h30 à 17h00
- le vendredi de 9h00 à 12h00 & de 14h00 à 16h30
 
+ d'informations sur le site Service-public.fr
 

 

 
 
 

Uniquement pour les personnes mariées à Périers

 
 

Personnes habilitées à déposer une demande :

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • son conjoint
  • son représentant légal
  • ses héritiers
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 80

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse


Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 
 

Uniquement pour les personnes mariées à Périers

Personnes habilitées à déposer une demande :

  • toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 80

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 
 

Uniquement pour les personnes mariées à Périers

Personnes habilitées à déposer une demande :

  • l'intéressé s'il est majeur ou émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • son représentant légal

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 80

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30